Article considérant 23

(23) Le 30 novembre 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie (ci-après dénommée «proposition de gouvernance»), exigeant de la part des États membres qu’ils établissent des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre de la planification stratégique des politiques de l’énergie et du climat pour les cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie. En vertu de la proposition de gouvernance, les plans nationaux couvrant la période 2021-2030 doivent jouer un rôle essentiel dans la manière dont les États membres prévoient de se conformer au présent règlement et au règlement (UE) 2018/841. À cette fin, les États membres doivent définir les politiques et mesures permettant de respecter les obligations prévues par le présent règlement et le règlement (UE) 2018/841, en ayant à l’esprit l’objectif à long terme consistant à parvenir à un équilibre entre émissions de gaz à effet de serre et absorptions conformément à l’accord de Paris. Ces plans doivent par ailleurs prévoir une évaluation des incidences des politiques et mesures envisagées pour atteindre les objectifs. En vertu de la proposition de gouvernance, la Commission devrait pouvoir faire état, dans ses recommandations sur les projets de plans nationaux, du caractère approprié du niveau d’ambition et de la mise en œuvre ultérieure des politiques et mesures. Il convient de tenir compte, lors de l’élaboration de ces plans, de l’éventuel recours à la flexibilité UTCATF aux fins du respect du présent règlement.