(27) Afin de tenir compte de l’évolution de la situation dans le cadre du règlement (UE) 2018/841 et d’assurer une comptabilité appropriée au titre du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’utilisation des catégories comptables de terres des terres forestières gérées et des zones humides gérées dans le cadre de la flexibilité UTCATF et en ce qui concerne la comptabilisation des transactions effectuées au titre du présent règlement, y compris le recours aux flexibilités, l’application des contrôles de la conformité et le bon fonctionnement de la réserve de sécurité, au moyen du registre établi en vertu de l’article 10 du règlement (UE) no 525/2013 (ci-après dénommé «registre de l’Union»). Les informations relatives à la comptabilisation au titre du présent règlement devraient être mises à la disposition du public. Les dispositions nécessaires pour la comptabilisation des transactions devraient figurer dans un instrument unique regroupant les dispositions comptables prévues par le règlement (UE) no 525/2013, le règlement (UE) 2018/841, le présent règlement et la directive 2003/87/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Règlement (UE) 2018/842 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/842
RattachementRèglement (UE) 2018/842
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0842)
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