Article considérant 29

(29) Afin de garantir l’efficience, la transparence et l’efficacité au regard des coûts de la déclaration et de la vérification des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations nécessaires pour évaluer les progrès par rapport aux quotas annuels d’émissions des États membres, les obligations en matière de déclaration et d’évaluation annuelles au titre du présent règlement devraient être intégrées dans les articles pertinents du règlement (UE) no 525/2013. Ledit règlement devrait également garantir que les progrès accomplis par les États membres dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre continuent d’être évalués chaque année, en tenant compte de l’avancement des politiques et mesures de l’Union et des informations fournies par les États membres. Tous les deux ans, l’évaluation devrait porter notamment sur les progrès escomptés au niveau de l’Union en vue du respect de ses objectifs de réduction et au niveau des États membres en vue du respect de leurs obligations. Toutefois, l’application de déductions ne devrait être envisagée que tous les cinq ans afin que la contribution potentielle des terres boisées, des terres déboisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées conformément au règlement (UE) 2018/841 puisse être prise en considération. Cette disposition est sans préjudice du devoir de la Commission de s’assurer du respect des obligations des États membres découlant du présent règlement ou du pouvoir de la Commission d’engager une procédure d’infraction à cet effet.