Nonobstant le champ d’application du présent règlement, défini à l’article 2, paragraphe 1, des produits et des substances utilisés dans des produits phytopharmaceutiques ou comme engrais, amendements du sol ou éléments nutritifs autorisés conformément aux articles 9 et 24 peuvent porter une mention indiquant que l’utilisation de ces produits ou de ces substances est autorisée en production biologique conformément au présent règlement.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article 31
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0848-20250325, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/848
IntituléÉtiquetage des produits et substances utilisés dans la production végétale
Rattachement
CHAPITRE IV — ÉTIQUETAGE
- Règlement (UE) 2018/848
- CHAPITRE IV — ÉTIQUETAGE
VersionConsolidée au 25/03/2025 (CELEX 02018R0848-20250325)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.