Les règles particulières prévues dans le présent chapitre s’appliquent, en plus des règles énoncées dans le règlement (UE) 2017/625, sauf dispositions contraires prévues à l’article 40, paragraphe 2, du présent règlement, et en plus de l’article 29 du présent règlement, sauf dispositions contraires prévues à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement, aux contrôles officiels et aux autres activités officielles effectués pour vérifier tout au long du processus, à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution, que les produits visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement ont été obtenus en conformité avec le présent règlement.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0848-20250325, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/848
IntituléLien avec le règlement (UE) 2017/625 et règles supplémentaires applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles concernant la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques
Rattachement
CHAPITRE VI — CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES
- Règlement (UE) 2018/848
- CHAPITRE VI — CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES
VersionConsolidée au 25/03/2025 (CELEX 02018R0848-20250325)
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