Règlement (UE) 2018/848 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0848-20250325, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/848
IntituléÉquivalence au titre d’un accord commercial
Rattachement
CHAPITRE VII — ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
  1. Règlement (UE) 2018/848
  2. CHAPITRE VII — ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
VersionConsolidée au 25/03/2025 (CELEX 02018R0848-20250325)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2018/848EUR-Lex →

Les pays tiers reconnus visés à l’article 45, paragraphe 1, point b) ii), sont les pays dont l’Union a reconnu, au titre d’un accord commercial, que leur système de production répondait aux mêmes objectifs et principes par l’application de règles garantissant le même niveau d’assurance de la conformité que celles de l’Union.

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