Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’application des articles 47 et 48, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des pays tiers aux fins de l’équivalence.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0848-20250325, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/848
IntituléRapport de la Commission sur l’application des articles 47 et 48
Rattachement
CHAPITRE VII — ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
- Règlement (UE) 2018/848
- CHAPITRE VII — ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
VersionConsolidée au 25/03/2025 (CELEX 02018R0848-20250325)
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