Version consolidée au 25/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0848-20250325, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/848
IntituléInformations concernant le secteur biologique et les échanges
RattachementSECTION 2 — Informations, rapports et dérogations connexes
Règlement (UE) 2018/848
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 2 — Informations, rapports et dérogations connexes
VersionConsolidée au 25/03/2025 (CELEX 02018R0848-20250325)
Référencearticle 51 du règlement (UE) 2018/848EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent chaque année à la Commission les informations nécessaires pour mettre en œuvre et surveiller l’application du présent règlement. Dans la mesure du possible, ces informations sont fondées sur des sources de données reconnues. La Commission tient compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles, notamment de leur utilisation, le cas échéant, à des fins statistiques.
2. La Commission adopte des actes d’exécution en ce qui concerne le système à utiliser pour transmettre les informations visées au paragraphe 1, les détails des informations à transmettre et la date à laquelle ces informations doivent être transmises.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.
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