Par dérogation à la date d’application visée à l’article 61, deuxième alinéa, l’article 46 s’applique à partir du 17 juin 2018 dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre une reconnaissance en temps utile des autorités de contrôle et des organismes de contrôle.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article 59
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0848-20250325, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/848
IntituléMesures transitoires concernant la première reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle
Rattachement
SECTION 2 — Abrogation et dispositions transitoires et dispositions finales
- Règlement (UE) 2018/848
- CHAPITRE IX — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
- SECTION 2 — Abrogation et dispositions transitoires et dispositions finales
VersionConsolidée au 25/03/2025 (CELEX 02018R0848-20250325)
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