(100) Afin de garantir la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l’importation de produits biologiques conformes, ainsi que l’efficacité, l’efficience et la transparence des contrôles appliqués aux produits importés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne d’autres critères de reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l’importation de produits biologiques qui sont conformes au présent règlement, ainsi que d’autres critères de retrait de cette reconnaissance en ce qui concerne l’exercice de la supervision des autorités et organismes de contrôle reconnus par la Commission, et en ce qui concerne les contrôles et les autres tâches assurés à cette fin par les autorités et organismes de contrôle.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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