Article considérant 106

(106) En vue de la suppression progressive des dérogations concernant l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques dans l’alimentation des volailles et des porcins, et sur la base des données, fournies chaque année par les États membres, relatives à la disponibilité sur le marché de l’Union de tels aliments protéiques sous forme biologique, la Commission devrait présenter, cinq ans après la date d’application du présent règlement, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la disponibilité de ces aliments protéiques biologiques et les raisons d’un éventuel accès limité des opérateurs biologiques auxdits aliments.