(107) Afin de tenir compte de l’évolution de la disponibilité sur le marché de matériel biologique de reproduction des végétaux, d’animaux biologiques et d’aliments protéiques biologiques destinés à l’alimentation des volailles et des porcins, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne la suppression ou la prorogation des dérogations et autorisations concernant l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux, des animaux non biologiques et des aliments protéiques non biologiques destinés à l’alimentation des volailles et des porcins.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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