(109) Il convient en outre de fixer un délai pour l’expiration de la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle aux fins de l’équivalence accordée en vertu du règlement (CE) no 834/2007 et d’arrêter des dispositions applicables à la période qui précède l’expiration de cette reconnaissance. Il y a également lieu d’arrêter des dispositions concernant les demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l’équivalence en vertu du règlement (CE) no 834/2007 et qui sont pendantes à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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