(110) Afin d’assurer la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence en vertu du règlement (CE) no 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les informations que ces autorités et organismes devraient communiquer aux fins de la supervision de leur reconnaissance et en ce qui concerne l’exercice de cette supervision par la Commission.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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