(111) Afin de faciliter l’achèvement de l’examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l’équivalence qui sont pendantes à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles de procédure nécessaires à l’examen des demandes pendantes émanant de pays tiers.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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