(115) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne les exigences détaillées applicables à l’étiquetage et à la publicité de certains produits en conversion, en ce qui concerne les modalités pratiques pour l’utilisation, la présentation, la composition et la taille des indications concernant les numéros de code des autorités de contrôle et des organismes de contrôle et l’utilisation, la présentation, la composition et la taille de l’indication de l’endroit où les matières premières agricoles ont été produites, l’attribution de numéros de code aux autorités et organismes de contrôle et l’indication de l’endroit où les matières premières agricoles ont été produites.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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