Règlement (UE) 2018/848 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
RéférenceConsidérant 118 du règlement (UE) 2018/848EUR-Lex →

(118) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne le contenu des certificats d’inspection délivrés par les pays tiers, en ce qui concerne la procédure à suivre aux fins de leur délivrance et de leur vérification et les moyens techniques à mettre en œuvre pour la délivrance de ces certificats, en ce qui concerne la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer un certificat biologique dans les pays tiers, ainsi que le retrait d’une telle reconnaissance, en ce qui concerne l’établissement de la liste de ces autorités et organismes de contrôle, en ce qui concerne les règles destinées à garantir l’application de mesures dans les cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré, en particulier les cas portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion importés, en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers reconnus en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 et la modification de cette liste, et en ce qui concerne les règles destinées à garantir l’application de mesures dans les cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré, en particulier les cas portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion importés de ces pays.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0848. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).