Article considérant 30

(30) Le principe consistant à recourir à des pratiques de culture liées au sol et à nourrir les végétaux principalement par l’écosystème du sol a été instauré par le règlement (CE) no 834/2007. Certains opérateurs ont cependant développé une activité économique basée sur la culture de végétaux dans des «carrés délimités» («demarcated beds») et ont été certifiés biologiques par leurs autorités nationales en vertu dudit règlement. Le 28 juin 2017, un accord a été trouvé dans le cadre de la procédure législative ordinaire, selon lequel la production biologique devrait être fondée sur le fait de nourrir des végétaux principalement par l’écosystème du sol et être liée au sol, cet accord prévoyant par ailleurs que la culture de végétaux en «carrés délimités» («demarcated beds») ne devrait plus être autorisée à partir de cette date. Afin de permettre aux opérateurs qui ont exercé cette activité économique jusqu’à cette date de s’adapter, il convient de les autoriser à conserver leurs surfaces de production, si elles ont été certifiées biologiques avant ladite date par leurs autorités nationales conformément au règlement (CE) no 834/2007, pendant une nouvelle période de dix ans après la date d’application du présent règlement. Sur la base des informations communiquées par les États membres à la Commission, ce type d’activité avait été autorisé dans l’Union, avant le 28 juin 2017, uniquement en Finlande, en Suède et au Danemark. Le recours aux «carrés délimités» («demarcated beds») en agriculture biologique devrait faire l’objet d’un rapport de la Commission qui doit être publié cinq ans après la date d’application du présent règlement.