(64) Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement pour ce qui est de la production biologique en général et de la production de denrées alimentaires biologiques transformées en particulier, ainsi que d’assurer l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne des critères supplémentaires aux fins de l’autorisation d’utilisation des produits et substances dans la production biologique en général et dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées en particulier, ainsi que des critères pour le retrait d’une telle autorisation.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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