Article considérant 69

(69) Afin d’assurer une approche harmonisée à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de soupçon de manquement, en particulier lorsqu’un tel soupçon est lié à la présence de produits ou de substances non autorisés dans des produits biologiques ou en conversion, et pour éviter toute incertitude pour les opérateurs, il convient que l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle, mène une enquête officielle conformément au règlement (UE) 2017/625 afin de vérifier la conformité aux exigences de la production biologique. Dans le cas particulier de soupçon de manquement lié à la présence de produits ou de substances non autorisés, l’enquête devrait établir l’origine et la cause de la présence de tels produits ou substances afin de s’assurer que les opérateurs satisfont aux exigences de la production biologique et, notamment, qu’ils n’ont pas utilisé de produits ou de substances qui ne sont pas autorisés en production biologique et qu’ils ont pris des mesures de précaution proportionnées et appropriées en vue d’éviter la contamination de la production biologique par de tels produits ou substances. Il convient que ces enquêtes soient proportionnées au cas de soupçon de manquement et qu’elles soient dès lors achevées aussi rapidement que possible et dans un délai raisonnable, en tenant compte de la durabilité du produit et de la complexité du cas. Elles pourraient comprendre toute méthode ou technique de contrôles officiels jugée appropriée, afin de dissiper de manière efficace ou de confirmer, et sans retard inutile, tout soupçon de manquement au présent règlement, notamment l’utilisation d’informations pertinentes qui permettraient la dissipation ou la confirmation d’un soupçon de manquement sans devoir réaliser une inspection sur place.