Article considérant 70

(70) Les cas de présence de produits ou de substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique de produits commercialisés en tant que produits biologiques ou en conversion, ainsi que les mesures prises à cet égard devraient faire l’objet d’une observation plus approfondie de la part des États membres et de la Commission. La Commission devrait donc présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil, quatre ans après la date d’application du présent règlement, sur la base des informations recueillies par les États membres concernant les cas où des produits et substances non autorisés en production biologique ont fait l’objet d’une enquête. Un tel rapport pourrait, au besoin, être accompagné d’une proposition législative en vue d’une harmonisation plus poussée.