(86) Afin de garantir l’efficacité, l’efficience et la transparence de la production biologique et de l’étiquetage des produits biologiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne tant les exigences que doivent respecter les opérateurs ou groupes d’opérateurs en matière de tenue de registres que le modèle de certificat de conformité.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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