(87) Afin de garantir l’efficacité et l’efficience de la certification d’un groupe d’opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les responsabilités des différents membres d’un groupe d’opérateurs, les critères pour établir la proximité géographique de ses membres, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de son système de contrôles internes.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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