(91) Afin de soutenir la réalisation des contrôles officiels et d’autres activités officielles aux fins de la vérification de la conformité au présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les critères et conditions spécifiques pour l’exécution des contrôles officiels menés pour garantir la traçabilité à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution, ainsi que la conformité au présent règlement, et en ce qui concerne les éléments supplémentaires à prendre en compte pour déterminer, sur la base de l’expérience pratique, la probabilité de manquement.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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