(92) Afin de soutenir la réalisation des contrôles officiels et d’autres activités officielles aux fins de la vérification de la conformité au présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les conditions qui s’ajoutent à celles énoncées dans le présent règlement, régissant la délégation des tâches de contrôle officiel et des tâches liées aux autres activités officielles aux organismes de contrôle.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.