Article considérant 94

(94) Il convient de renforcer encore les dispositions régissant l’importation des produits conformes aux règles de l’Union en matière de production et d’étiquetage et pour lesquels les opérateurs ont fait l’objet de contrôles des autorités de contrôle et des organismes de contrôle dont la Commission a reconnu la compétence pour les contrôles et la certification dans le secteur de la production biologique dans les pays tiers. Il convient en particulier, en vue de garantir des conditions équitables en ce qui concerne la supervision des organismes de contrôle par la Commission, de définir les exigences applicables aux organismes chargés d’accréditer les organismes de contrôle aux fins de l’importation dans l’Union de produits biologiques conformes. Il est de surcroît nécessaire de prévoir la possibilité, pour la Commission, de contacter directement les organismes d’accréditation et les autorités compétentes des pays tiers afin de rendre plus efficace la supervision de ces organismes et autorités. En ce qui concerne les produits importés de pays tiers ou des régions ultrapériphériques de l’Union où il existe des conditions locales et climatiques particulières, il y a lieu de donner à la Commission la possibilité d’accorder des autorisations spécifiques pour l’utilisation de produits et de substances en production biologique.