(95) Il devrait être possible, pour les produits biologiques non conformes aux règles de l’Union en matière de production biologique mais provenant de pays tiers dont les systèmes de production biologique et de contrôle ont été reconnus comme équivalents à ceux de l’Union, d’accéder au marché de l’Union. Toutefois, la reconnaissance d’équivalence des pays tiers prévue par le règlement (CE) no 834/2007 ne devrait être accordée qu’au titre d’accords internationaux conclus entre l’Union et lesdits pays tiers dans le cadre desquels une reconnaissance réciproque d’équivalence serait également recherchée en faveur de l’Union.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
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