(99) Afin de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, et notamment les certificats d’exportation biologique.
Règlement (UE) 2018/848 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/848
RattachementRèglement (UE) 2018/848
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0848)
Aller plus loin
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