Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R0858-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/858
IntituléRedevances
RattachementCHAPITRE IV — DÉROULEMENT DES PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
Règlement (UE) 2018/858
CHAPITRE IV — DÉROULEMENT DES PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R0858-20260802)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2018/858EUR-Lex →
1. Les redevances pour les activités de réception UE par type sont perçues auprès des constructeurs qui ont demandé la réception UE par type dans l'État membre concerné.
L'État membre veille à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour couvrir les coûts liés aux activités de surveillance du marché. Sans préjudice du droit national, ces coûts peuvent être recouvrés au moyen de redevances perçues par l'État membre dans lequel les véhicules sont mis sur le marché.
2. Les États membres peuvent percevoir des redevances administratives auprès des services techniques candidats à la désignation pour couvrir, en tout ou partie, les coûts liés aux activités exercées par les autorités nationales responsables des services techniques conformément au présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.