(25) Afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts, les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché ne devraient pas être liées lorsqu'elles effectuent leurs tâches. Lorsqu'un État membre choisit de placer ces autorités sous la tutelle de la même organisation, il devrait au moins s'assurer que cette organisation dispose de structures qui garantissent la séparation des activités des autorités en termes de gestion directe et de prise de décision.
Règlement (UE) 2018/858 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/858
RattachementRèglement (UE) 2018/858
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0858)
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