(33) Tout essai effectué sur n'importe quel véhicule dans l'un des États membres devrait pouvoir être utilisé pour prendre des mesures correctives et restrictives dans un autre État membre. Les résultats des contrôles réalisés sur des véhicules dans un État membre devraient être considérés comme étant adéquats aux fins de l'adoption de mesures correctives et restrictives dans un autre État membre. Le transport physique des véhicules concernés ne devrait donc pas être nécessaire aux fins de contrôles qui sont réalisés au nom d'un autre État membre.
Règlement (UE) 2018/858 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/858
RattachementRèglement (UE) 2018/858
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0858)
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