(46) Si des mesures correctives sont appliquées, les titulaires de certificats d'immatriculation des véhicules concernés ne devraient pas supporter les coûts de réparation de leurs véhicules, y compris lorsque les réparations ont été effectuées aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation avant l'adoption de la mesure corrective. Cela ne devrait pas exclure la possibilité pour les consommateurs de se prévaloir des recours prévus dans le droit contractuel, le cas échéant, conformément au droit de l'Union ou au droit national.
Règlement (UE) 2018/858 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/858
RattachementRèglement (UE) 2018/858
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0858)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.