Article considérant 61

(61) Afin de soutenir des mesures correctives et restrictives au niveau de l'Union, la Commission devrait être habilitée à infliger des amendes administratives harmonisées lorsqu'elle constate que des opérateurs économiques ont enfreint le présent règlement, indépendamment du lieu où s'est faite initialement la réception par type du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique distincte. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour compléter le présent règlement en établissant la procédure visant à imposer ces amendes administratives ainsi que les méthodes de calcul et de perception de celles-ci, en se fondant sur les principes définis dans le présent règlement.