(62) Chaque fois que les mesures prévues dans le présent règlement impliquent le traitement de données à caractère personnel, il convient que ce traitement soit effectué conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux mesures d'application nationales s'y rapportant. Il importe que les constructeurs mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux règles relatives au traitement et à la transmission des données à caractère personnel qui sont générées lors de l'utilisation du véhicule.
Règlement (UE) 2018/858 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/858
RattachementRèglement (UE) 2018/858
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0858)
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