Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléConfidentialité
RattachementCHAPITRE II — RECOURS
Règlement d'exécution (UE) 2018/867
CHAPITRE II — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 10 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →
1. Toute demande de traitement confidentiel indique les mots, éléments spécifiques, chiffres ou passages pour lesquels la confidentialité est demandée et en expose les raisons précises. L'absence de ces indications peut donner lieu au rejet de la demande par la chambre de recours.
2. Le président décide si les informations indiquées dans une demande en vertu de l'article 9, paragraphe 2, point h), sont à considérer comme confidentielles et veille à ce qu'aucune information jugée confidentielle ne soit publiée.
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