Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La chambre de recours peut déclarer un recours irrecevable sur le fondement de l'un ou de plusieurs des motifs suivants:
a) le recours ne satisfait pas aux exigences formelles énoncées dans l'article 9;
b) le requérant a dépassé le délai imparti pour déposer un recours;
c) le recours a pour objet une décision ne pouvant faire l'objet d'un recours;
d) le requérant n'est pas destinataire de la décision contestée par le recours ni en mesure de démontrer un intérêt direct et individuel.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.