Règlement d'exécution (UE) 2018/867 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléConflit d'intérêts
Rattachement
CHAPITRE II — RECOURS
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/867
  2. CHAPITRE II — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →

1. Après l'introduction d'un recours auprès de la chambre de recours, chaque membre qui constate un conflit d'intérêts potentiel fait une déclaration motivée conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796 et la soumet au président.

2. Les parties au recours sont informées dans les plus brefs délais de chaque déclaration.

3. Une récusation par une partie au recours est recevable si elle a été introduite dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la partie qui en fait la demande a eu connaissance des faits donnant lieu à la récusation.

4. Le membre concerné est informé de la demande de récusation et invité à répondre au président dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où il en a été informé.

5. La chambre de recours statue sans retard sur l'exclusion de la procédure du membre concerné conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796. Le membre concerné ne prend pas part à cette décision.

6. L'exclusion du membre concerné est temporaire et s'applique à la procédure de recours ou d'arbitrage pour laquelle la demande de récusation a été formulée. Le remplacement du président ou du membre exclu s'effectue conformément à l'article 3.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0867. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).