Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléMémoire en défense
RattachementCHAPITRE II — RECOURS
Règlement d'exécution (UE) 2018/867
CHAPITRE II — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 14 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →
1. L'Agence dépose un mémoire en défense dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du recours.
2. Si la procédure de révision préjudicielle visée à l'article 13 est applicable, un mémoire en défense peut être introduit pour les points c) et d) du paragraphe 2. La motivation visée au point b) sert de mémoire en défense.
3. Le mémoire en défense expose des motifs et contient tous les documents justificatifs.
4. Si l'Agence ne présente pas de mémoire en défense, la procédure est poursuivie en l'absence de celui-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.