Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléIntervention
RattachementCHAPITRE II — RECOURS
Règlement d'exécution (UE) 2018/867
CHAPITRE II — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 15 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →
1. La chambre de recours peut accorder à toute personne démontrant un intérêt légitime au résultat de la procédure le droit d'intervenir dans la procédure devant la chambre.
2. Une demande d'intervention est présentée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la publication de l'avis de recours sur le site internet de l'Agence.
3. La demande d'intervention est notifiée aux parties aux fins de recueillir leurs observations éventuelles sur cette demande avant que la chambre de recours ne statue sur celle-ci.
4. L'intervention soutient ou rejette, en tout ou partie, les conclusions de l'une des parties. L'intervention ne confère pas les mêmes droits procéduraux que ceux déjà conférés aux parties.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.