Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La chambre de recours peut accepter de suspendre la décision contestée si le requérant a démontré qu'il était urgent d'accorder une suspension pour la préservation de ses droits et intérêts en raison d'un risque d'atteinte grave et irréparable à ces droits et intérêts.
2. Le président peut inviter la partie adverse à soumettre par écrit ses observations sur la demande.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.