Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La chambre de recours peut ordonner la suspension de la procédure par accord de toutes les parties concernées par le recours pour une durée maximale de dix jours ouvrables.
2. L'ordonnance indique la durée et les motifs de la suspension.
3. Pendant la durée de la suspension, tous les délais de procédure sont suspendus.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.