Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L'Agence informe le greffier d'un processus de coordination en application de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796, en indiquant les parties concernées et les délais applicables.
2. En l'absence de solution mutuellement acceptable au bout d'un mois de coordination, le greffier renvoie la procédure devant la chambre de recours aux fins d'arbitrage et en informe les parties concernées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.