Règlement d'exécution (UE) 2018/867 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléProcédure d'arbitrage
Rattachement
CHAPITRE III — ARBITRAGE
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/867
  2. CHAPITRE III — ARBITRAGE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 21 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →

1. La chambre de recours dispose d'un délai d'un mois pour décider si elle confirme la position de l'Agence.

2. Les dispositions correspondantes du chapitre II s'appliquent mutatis mutandis.

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