Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléTraduction
RattachementPARTIE 1 — Langue
Règlement d'exécution (UE) 2018/867
CHAPITRE IV — EXIGENCES DE PROCÉDURE COMMUNES
PARTIE 1 — Langue
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →
1. Tous les frais liés à la traduction des annexes techniques et des autres documents justificatifs dans la langue de la procédure sont supportés par la partie qui soumet le document.
2. La traduction et l'interprétation demandées par la chambre de recours sont limitées au minimum et les coûts en sont supportés par l'Agence.
3. En cas de traduction, la partie concernée fournit une traduction certifiée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.