Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléMesures procédurales
RattachementPARTIE 2 — Procédure
Règlement d'exécution (UE) 2018/867
CHAPITRE IV — EXIGENCES DE PROCÉDURE COMMUNES
PARTIE 2 — Procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →
1. Des mesures procédurales peuvent être ordonnées par le président à tout moment au cours de la procédure, sur demande ou non des parties.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent consister, notamment, à:
a) s'entretenir avec les parties, témoins ou experts et toute autre personne détenant des informations décisives pour la procédure;
b) demander des observations écrites et orales sur des aspects essentiels de la procédure;
c) demander la présentation de documents;
d) commander un rapport d'expert;
e) demander des inspections et audits déterminants pour la procédure.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.