Dans des situations exceptionnelles où la partie concernée prouve l'existence de circonstances anormales et imprévisibles qui lui sont étrangères, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée, la chambre de recours peut adapter les délais fixés en vertu du présent règlement tout en garantissant un juste équilibre des droits de toutes les parties à la procédure.
Règlement d'exécution (UE) 2018/867 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléProlongation des délais dans des circonstances exceptionnelles
Rattachement
PARTIE 2 — Procédure
- Règlement d'exécution (UE) 2018/867
- CHAPITRE IV — EXIGENCES DE PROCÉDURE COMMUNES
- PARTIE 2 — Procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.