Règlement d'exécution (UE) 2018/867 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléTémoins, experts et auditions
Rattachement
PARTIE 2 — Procédure
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/867
  2. CHAPITRE IV — EXIGENCES DE PROCÉDURE COMMUNES
  3. PARTIE 2 — Procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 29 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →

1. La chambre de recours peut procéder à l'audition de témoins à la demande de l'une des parties sur des faits décisifs pour l'issue de la procédure. La demande d'une partie de procéder à l'audition d'un témoin indique les faits décisifs sur lesquels le témoin doit être entendu et les raisons de convoquer le témoin.

2. La chambre de recours peut auditionner des experts pour clarifier des aspects précis de la procédure ou nommer un expert pour qu'il rédige un rapport.

3. Lorsqu'elle nomme un expert pour qu'il rédige un rapport, la chambre de recours précise ses tâches et fixe un délai pour la présentation du rapport.

4. Avant sa déposition, l'expert déclare tout intérêt personnel direct ou indirect qu'il peut avoir à l'issue de la procédure, notamment s'il a préalablement agi en qualité de représentant de l'une des parties ou s'il a participé à la procédure ayant conduit à la décision faisant l'objet du recours ou à une procédure d'arbitrage connexe.

5. Si l'une des parties récuse un expert pour des raisons de conflit d'intérêts potentiel, la chambre de recours statue en appliquant, mutatis mutandis, l'article 12.

6. Si la chambre de recours estime qu'il existe un conflit ou un risque de conflit d'intérêts, elle peut décider d'auditionner plutôt un expert en tant que témoin.

7. La chambre de recours peut tenir une audition si elle l'estime nécessaire pour confirmation des éléments de preuve sur des faits déterminants ayant un impact sur l'issue de la procédure et sous réserve de considérations d'efficacité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0867. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).