Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléAppréciation de la chambre de recours
RattachementPARTIE 3 — Décision
Règlement d'exécution (UE) 2018/867
CHAPITRE IV — EXIGENCES DE PROCÉDURE COMMUNES
PARTIE 3 — Décision
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 32 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →
1. La chambre de recours délivre son appréciation motivée par écrit. Elle comporte au moins les éléments suivants:
a) le nom des membres de la chambre de recours participant à la procédure en question;
b) les noms des parties et de leurs représentants, s'il y a lieu;
c) un résumé des faits pertinents;
d) les conclusions des parties;
e) un résumé des arguments des parties;
f) les motifs de recevabilité;
g) le dispositif de l'appréciation et les motifs sur lesquels elle se fonde;
h) la date à laquelle elle est rendue.
2. L'appréciation est revêtue de la signature des membres de la chambre de recours ayant arrêté l'appréciation et du greffier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.