Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléDécision finale de l'Agence concernant les recours
RattachementPARTIE 3 — Décision
Règlement d'exécution (UE) 2018/867
CHAPITRE IV — EXIGENCES DE PROCÉDURE COMMUNES
PARTIE 3 — Décision
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 33 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →
1. Lorsque la chambre de recours estime que les motifs du recours sont fondés, l'Agence rend une décision définitive adressée aux parties concernées en conformité avec l'appréciation de la chambre de recours dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'appréciation de la chambre de recours.
2. La décision contient au minimum les éléments suivants:
a) les noms des parties et de leurs représentants, s'il y a lieu;
b) l'appréciation de la chambre de recours;
c) le dispositif de la décision et les motifs qui la sous-tendent.
3. Lorsque la chambre de recours a confirmé la décision de l'Agence, cette dernière émet une facture relative au recours conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/764 de la Commission.
4. Un résumé de l'appréciation de la chambre de recours est publié sur le site internet de l'Agence.
Nota : Règlement d'exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement (JO L 129 du 25.5.2018, p. 68).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.