Version d'origine : acte du 13/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
IntituléDépens en cas de participation
RattachementPARTIE 4 — Coût de la procédure
Règlement d'exécution (UE) 2018/867
CHAPITRE IV — EXIGENCES DE PROCÉDURE COMMUNES
PARTIE 4 — Coût de la procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0867)
Référencearticle 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/867EUR-Lex →
1. Chaque intervenant supporte ses propres dépens.
2. Les requérants gagnants qui ont participé à des auditions ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour et à une indemnité pour compenser leur manque à gagner dans la mesure jugée équitable par la chambre de recours.
3. Les témoins qui ont participé à des auditions ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour et à une indemnité pour compenser leur manque à gagner dans la mesure jugée équitable par la chambre de recours.
4. Les experts ont droit à une rémunération pour leurs services, calculée sur la base du barème des experts qui assistent l'Agence, ainsi qu'au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.
5. Le conseil d'administration de l'Agence fixe les modalités applicables à ces paiements et remboursements.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.